Où s'appliquent les obligations légales de débroussaillement ?
Les OLD s’appliquent dans la zone constituée des massifs forestiers classés à risque ainsi que dans une bande de 200 mètres autour de ces derniers.
une cartographie interactive est disponible à l'adresse suivante :
les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) s'imposent aux propriétaires.
Les règles d'application sur votre terrain :
- Autour des habitations et constructions : Le débroussaillement est obligatoire sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions (maisons, cabanons, piscines, etc.), ainsi qu'autour des voies d’accès privées y menant.
- Terrain situé en zone urbaine (Zone U) : Si votre parcelle est classée en zone U au document d’urbanisme, elle doit être intégralement débroussaillée.
- Cas du terrain voisin : Si le périmètre des 50 mètres s'étend sur le terrain non bâti de votre voisin, vous devez débroussailler chez lui en demandant préalable son autorisation. (En cas de refus ou de non-réponse, signalez-le à la mairie).
🛠️ Comment et quand débroussailler ?
Les travaux consistent notamment à :
- Couper les branches ou arbres pour maintenir une distance minimale de 3 mètres des constructions.
- Élaguer les branches basses des arbres jusqu'à 2,5 mètres du sol.
- Couper la végétation herbacée, les buissons et éliminer/broyer les végétaux coupés.
- Préserver la biodiversité (maintien de certains îlots de végétation, préservez la proximité immédiate des cours d'eau selon arrêté préfectoral).
🗓️ Périodes recommandées :
- Automne - Hiver : Période idéale pour effectuer le premier débroussaillement et les travaux d'élagage.
- Printemps - Été : Entretien courant et limitation des travaux pour préserver la biodiversité et éviter les étincelles.
Dépliant de la preferture de la Vienne : Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) :
